Préambule : Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société AUREL-ELEC 70, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 8 Rue des Vosges, 70250 Ronchamp, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro 919 329 615, ci-après dénommée « le Prestataire » et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations d'installation de panneaux photovoltaïques et services associés proposés par le Prestataire.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire.
2.1. Le Prestataire établit un devis écrit, gratuit et sans engagement, répondant au besoin formulé par le Client.
2.2. Le devis est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire figurant expressément sur celui-ci. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix.
2.3. La commande n'est considérée comme définitive qu'après retour du devis signé par le Client, accompagné de l'acompte demandé, et après confirmation écrite de la commande par le Prestataire.
2.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'insolvabilité connue du Client ou de suspicion de fraude.
3.1. Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix indiqués, sauf pour les prestations bénéficiant d'un taux réduit de TVA conformément à la législation en vigueur.
3.2. Les prix comprennent la fourniture et l'installation des équipements décrits dans le devis, ainsi que les déplacements dans la zone géographique couverte par le Prestataire (Haute-Saône et départements limitrophes). Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
3.3. Sauf conditions particulières, les paiements sont effectués selon l'échéancier suivant :
3.4. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.5. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
4.1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations définies dans le devis accepté par le Client.
4.2. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire. Les retards éventuels ne pourront justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités ou indemnités, sauf accord exprès des parties.
4.3. Le Client s'engage à :
4.4. Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des prestations objet du contrat, sous sa responsabilité.
5.1. À l'issue des travaux, le Prestataire et le Client procèderont à la réception de l'installation. Un procès-verbal de réception sera établi, mentionnant, le cas échéant, les réserves formulées par le Client.
5.2. En cas de réserves, le Prestataire s'engage à y remédier dans les meilleurs délais. La levée des réserves fera l'objet d'un procès-verbal de levée de réserves.
5.3. Le refus de réception doit être expressément motivé par le Client. À défaut de réception expresse, celle-ci sera réputée acquise de plein droit si le Client n'a pas, dans les huit jours suivant la mise en service de l'installation, formulé par écrit ses réserves au Prestataire.
5.4. La mise en service de l'installation par le Client vaut réception sans réserve.
6.1. Le Prestataire garantit que les matériels fournis sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
6.2. Les matériels installés bénéficient des garanties accordées par les fabricants, à compter de la date de mise en service de l'installation. Les conditions et durées de garantie sont celles des constructeurs.
6.3. L'installation réalisée par le Prestataire est garantie pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception des travaux, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
6.4. La garantie ne couvre pas :
6.5. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des recommandations et consignes d'utilisation et d'entretien.
7.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire restent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou reproduits sans autorisation écrite du Prestataire.
7.2. Le transfert de propriété des matériels au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou d'installation desdits matériels.
7.3. Le transfert des risques de perte et de détérioration des matériels sera réalisé dès leur livraison et installation au Client.
8.1. Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.
8.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier ou par email aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions générales.
8.4. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
9.1. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves, les ruptures d'approvisionnement imputables aux fournisseurs ou aux transporteurs, ainsi que les interruptions des réseaux de télécommunication ou d'électricité.
9.3. Dans de telles circonstances, le Prestataire notifiera au Client la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais, et la relation contractuelle sera suspendue de plein droit à compter de cette notification, et ce, jusqu'à la cessation du cas de force majeure.
9.4. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit.
10.1. En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
10.2. En cas d'annulation de la commande par le Client après l'expiration du délai de rétractation, l'acompte versé sera conservé par le Prestataire à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
11.1. Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de sa relation commerciale. Ces données sont nécessaires à la gestion du compte client et à l'exécution du contrat.
11.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement. Le Client peut exercer ces droits en contactant le Prestataire par email à aurel.elec70@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social.
11.3. Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site internet du Prestataire.
12.1. En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
12.2. Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.
12.3. Le médiateur dont relève le Prestataire est [Nom du médiateur]. Il peut être saisi par :
12.4. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour des conditions générales de vente : 20 septembre 2024